CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU) – PROF CHEZ VOUS
I. Dispositions Générales et Objet
- Objet : Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de l'application Prof Chez Vous (la "Plateforme"), plateforme d'intermédiation numérique destinée à la mise en relation entre les Professeurs fiables et les Utilisateurs (parents/apprenants) recherchant un soutien scolaire à Cotonou et Calavi.
- Définitions Clés :
- Pofesseur Vérifié : Tout utilisateur ayant validé le processus de vérification rigoureux de la Plateforme (diplômes, identité, compétences).
- Service d'Intermédiation : Le service de mise en relation fourni par la Plateforme, incluant la consultation des profils vérifiés, la planification de la séance d'essai physique et l'accès aux outils de suivi pédagogique.
- Acceptation : L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur.
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, accessible à tout moment sur la plateforme.
II. Accès, Inscription et Statut du Professeur
- Conditions d'Accès et Inscription : L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans ou plus) capables de contracter légalement. L'inscription de tout Utilisateur (parent/apprenant) s'effectue via la création d'un compte simple sur la Plateforme. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et sincères lors de l'ouverture de son compte.
- Statut du Professeur : Le Professeur vérifié agit en tant que travailleur indépendant et entrepreneur. Prof Chez Vous n'est ni l'employeur ni l'agence du Professeur vérifié. Il n'existe aucun lien de subordination entre la Plateforme et le Professeur.
- Processus de Certification : Le statut de Professeur Vérifié est conditionné par la réussite du processus de sélection de la Plateforme. La Plateforme se réserve le droit de retirer le sceau de fiabilité à tout moment en cas de manquement aux CGU ou aux standards de qualité. Toute falsification de documents entraîne l’exclusion définitive immédiate.
III. Fonctionnement du Service, Essais et Formules Tarifaires
La mise en relation sur Prof Chez Vous repose sur un principe fondamental : la confiance par le terrain. Toute première collaboration débute obligatoirement par une séance d'essai physique.
1. La Séance d’Essai Physique Gratuite (Règles de base)
- Durée et Objectif : La séance d’essai est calibrée pour une durée stricte de 45 minutes. Elle est gratuite et permet au parent, à l'apprenant et au professeur d'évaluer mutuellement leur compatibilité pédagogique et humaine sur le terrain.
- Indépendance des Parties : Au cours de cet essai, les deux parties se découvrent et échangent librement. La Plateforme fournit l'infrastructure de planification mais n'intervient pas dans les discussions directes lors de la rencontre.
- Protection des Enseignants (Système de "Strikes") : Le temps et le déplacement des professeurs sont précieux. Tout Utilisateur qui planifie un essai s'engage à être présent. Si un professeur signale qu'un parent est absent ou injoignable lors du rendez-vous sans motif valable ou sans annulation préalable, le compte de l'Utilisateur reçoit un "Strike" (avertissement). Au bout de deux (2) Strikes, le compte de l'Utilisateur est banni définitivement de la Plateforme.
2. Les Formules d’Accès (Standard vs Access+)
L'accès au catalogue des professeurs certifiés est libre. Les droits de programmation des essais sont définis selon la formule de l'Utilisateur :
2.1 Plan STANDARD (Gratuit par défaut)
- Consultation illimitée des profils de professeurs certifiés.
- Octroi d'un (1) seul essai physique gratuit (45 min) tous les trois (3) mois.
- En cas de validation mutuelle après l'essai, accès complet aux outils de suivi (historique, messagerie et journal de séance).
- Note : En Plan Standard, si l'essai échoue en raison d'un manque de compatibilité avec le professeur, l'Utilisateur doit attendre le cycle suivant de 3 mois ou passer au Plan Access+ pour programmer immédiatement un nouvel essai avec un autre profil. Si l'échec est imputable à une faute du professeur, le droit à l'essai est recrédité.
2.2 Plan ACCESS+ PREMIUM (5 000 F CFA / mois)
- Inclusion de tous les avantages du Plan Standard.
- Programmation d'essais physiques gratuits (45 min) ILLIMITÉE.
- Zéro délai d'attente : si un essai ne donne pas le résultat espéré, l'Utilisateur peut initier un nouveau test instantanément avec un autre enseignant.
- Multi-matières & Multi-enfants : possibilité de lancer plusieurs programmations d'essais en parallèle pour couvrir tous les besoins de la famille.
3. Messagerie et Activation des Outils de Suivi
L’accès à la messagerie sécurisée interne, au partage des détails de l'accord et au Journal de Séance est débloqué et activé dès que l'Utilisateur et le Professeur renseignent et valident les informations clés de leur accord sur la Plateforme à la suite de l'essai physique.
4. Politique d'Absence de Remboursement
L'abonnement au Plan Access+ (5 000 F CFA / mois) est un paiement pour l'accès aux services supérieurs de la Plateforme. Il est strictement non remboursable, indépendamment du nombre d'essais validés ou des conclusions d'accords finaux avec les professeurs.
IV. Obligations et Transparence du Suivi Pédagogique
- Journal de Séance (Obligation du Professeur) : Une fois l'engagement validé après l'essai, le Professeur Vérifié s'engage à utiliser l'outil intégré pour documenter chaque session effectuée (contenu, durée, observations).
- Droit de Consultation : L'Utilisateur dispose d'un accès transparent à ce Journal de Séance pour suivre en temps réel l'évolution de l'apprenant.
- Notation et Évaluation : L'Utilisateur s'engage à évaluer objectivement le Professeur sur la Plateforme à la fin de leur cycle de collaboration pour maintenir la qualité globale du réseau.
V. Utilisation des Outils Officiels et Non-Contournement
- Traçabilité Initiale : La planification de la première rencontre doit impérativement transiter par le bouton officiel "Programmer mon essai" de la Plateforme.
- Interdiction de Contournement Précoce : L'échange de coordonnées personnelles ou l'organisation d'essais physiques en dehors du protocole de l'application lors de la phase de prise de contact est strictement interdit. Cela nuit à la sécurité des utilisateurs, aux statistiques de performance des enseignants, et annule la protection anti-fraude par Strikes de la Plateforme.
VI. Conditions Financières et Paiement des Cours
- Liberté Tarifaire : Le Professeur Vérifié est entièrement libre de déterminer ses propres tarifs horaires ou mensuels lors des discussions consécutives à l'essai physique.
- Exclusion de Responsabilité Financière : Prof Chez Vous ne collecte pas et ne gère pas le paiement des cours de soutien scolaire. Le règlement des cours s'effectue directement de l'Utilisateur au Professeur, selon les modalités (espèces, Mobile Money, etc.) qu'ils ont mutuellement arrêtées. La Plateforme décline toute responsabilité en cas de litige financier, de retard de paiement ou de non-exécution des prestations financières entre les parties.
VII. Responsabilité et Droit Applicable
- Limitation de Responsabilité : La responsabilité de Prof Chez Vous est strictement limitée à son rôle d'infrastructure numérique de mise en relation et de suivi. La Plateforme ne saurait être tenue responsable des incidents, de la qualité finale de l'enseignement ou des désaccords survenant lors ou en dehors des séances d'essai et des cours réguliers.
- Droit Applicable : Les présentes CGU sont régies par le droit en vigueur en République du Bénin. Tout litige non résolu à l'amiable sera porté devant les juridictions compétentes du Bénin.